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Constat Amiante avant vente

 

Quand ?

Obligatoire en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l'amiante a été retiré de la construction en France. La loi prévoit que le constat doit être « annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. »

Textes de référence :

Code de la santé publique: articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21.

Arrêté du 12 décembre 2012 - Norme NF P 46-020. 

Durée de validité :

La réglementation ne définit pas de durée.