Constat des risques d'exposition au plomb(C.R.E.P.)
Quand ? Obligatoire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d’habitation (appartement ou maison) construit avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l'utilisation de certaines peintures au plomb a été interdite. Depuis le 12 août 2008, en cas de location d'un logement situé dans un immeuble ou dans une maison individuelle, construit avant le 1er janvier 1949. Dans les parties communes des immeubles d'habitation (en copropriété ou non). Textes de référence : Loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme. Trois arrêtés du 25 avril 2006, relatifs au contrôle des travaux en présence de plomb, au constat de risque d'exposition au plomb, et aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un C.R.E.P. Arrêté du 21 novembre 2006 (critères de certification et d'accréditation). Normes: X46-030 (protocole de réalisation d'un C.R.E.P.), X46-031 (méthode d'extraction du plomb acide-soluble et son dosage) et X46-032 (méthode de mesures du plomb dans les poussières). Durée de validité : Vente: un an (*) Location: six ans (*) Parties communes: la durée de validité devait être fixée par décret avant fin 2008. (*)Sauf en cas d'absence de plomb ou de concentrations de plomb inférieures au seuil réglementaire: le C.R.E.P. bénéficie alors d'une durée de validité illimitée. A signaler : Le C.R.E.P. (vente, location, parties communes) porte sur les revêtements, et non sur les canalisations en plomb. |
