Pano1.jpg

Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)

 

Quand ?

Obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien.

Textes de référence :

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 sur le D.P.E. et l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Arrêté du 16 octobre 2006 (critères de certification et accréditation).

Décret 2007-363 du 19 mars 2007.

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le D.P.E. en France métropolitaine.

Décret 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au D.P.E. lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation.

Durée de validité :

Dix ans