État de l’installation intérieure d’Electricité
Quand ? Obligatoire en cas de vente d'un bien dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Texte de référence : Code de la construction et de l'habitation, article L134-7 Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Décret 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Arrêtés du 8 juillet 2008 (critères de certification et d'accréditation). Norme XP C 16-600 d'Aout 2007. Durée de validité : Trois ans. |
