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Certificat d’habitabilité pour l’obtention d’un prêt à taux 0%

 

Quand ?

Obligatoire pour l’obtention d’un prêt à taux 0% servant à financer l’acquisition d’un logement de plus de 20 ans, Un état de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité vous sera demandé par votre organisme bancaire prêteur.

Texte de référence :

Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l’habitation.