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État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T.)

Quand ?

Obligatoire en cas de vente ou de location d'un immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (P.P.R.) ou d'une zone de sismicité.

Textes de référence :

Article L125-5 du Code de l'environnement.

Loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Durée de validité :

Six mois

A signaler :

En plus de l'évaluation des risques naturels et technologiques, le vendeur se doit d'informer l'acquéreur, par écrit, des sinistres auxquels le bien a été exposé depuis 1982 et pour lesquels les propriétaires successifs ont bénéficié d'une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique. A noter que cette obligation vaut quelle que soit la zone géographique du bien, indépendamment de l'existence d'un P.P.R. ou zonage sismique.