Certificat de superficie Quand ? Obligatoire en cas de vente de biens en copropriété excluant parkings, garages, terrasses, loggias, et autres lots inférieurs à 8m². Textes de référence :
Article 46 et 54 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 2 du décret N°97-532 du 23 mai 1997 qui a modifié l'article R111-2 du CCH. Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Durée de validité : Illimité (sauf si réalisation de travaux ou modification de lot). |
